Non-lieu à statuer 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 3 oct. 2025, n° 25/07929 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07929 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/07929 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6PG
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2025/ M123
Affaire :
S.A.S.U. [4]
Représentant : Me [V], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [C] [I]
Représentant : Me [F], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Caroline CHICLET, présidente, assistée de Madame Agnès BAYLE, greffier,
Vu l’avis de caducité du 21 août 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Attendu que l’avis de fixation à bref délai a été notifié à l’appelante le 3 juillet 2025 ainsi qu’en atteste l’avis de réception reçu au greffe ;
Attendu que l’appelante disposait d’un délai de 20 jours expirant le 23 juillet 2025 à minuit pour faire signifier ou notifier sa déclaration d’appel à son adversaire ;
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à cette signification ou notification dans les délais ;
Contrairement à ce qui est soutenu, le fait que l’appelante ait transmis sa déclaration d’appel au conseil de son contradicteur par mail dès avant la réception de l’avis de fixation du 3 juillet 2025 ne répond pas aux exigences de l’article 906-1 puisqu’à cette date, l’intimé n’avait pas encore constitué avocat en cause d’appel.
En effet, l’intimé n’a constitué avocat en appel que le 29 juillet 2025 ; à cette date, le délai de 20 jours avait expiré depuis plusieurs jours sans qu’une signification de la déclaration d’appel ait été régularisée à l’égard de l’intimé.
Il convient, par conséquent, en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne S.A.S.U. [4] aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 03 Octobre 2025
Le Greffier La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
copie exécutoire délivrée aux avocats le 03 octobre 2025
Le greffier
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