COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 18 DECEMBRE 2025

N° 2025/137

Rôle N° RG 25/00137 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM4N

[D] [C]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 9] [8]

PROCUREUR GENERAL

[E] [B]

Copie adressée :

par courriel le :

18 Décembre 2025

à :

— Le patient

— Le directeur

— L’avocat

— Le curateur/tuteur

— MP

— Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 21 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/12019.

APPELANT

Monsieur [D] [C]

Actuellement hospitalisé à l’hôpital la conception -

Demeurant [Adresse 4]

Comparant en personne,

Représenté par Maître Aurélia POGOLOTTI, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, commis d’office

INTIMÉS :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 9] [8]

Avisé et non représenté

TIERS : Madame [E] [B]

demeurant [Adresse 5]

Avisée et non représentée

PARTIE JOINTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL,

demeurant [Adresse 7]

Ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2025, en audience publique, devant M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : M^me Laura D’aimé,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M^me Laura D’aimé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

À L’AUDIENCE

Monsieur [D] [C] ne s’oppose pas à la publicité des débats,

Il a été donné lecture des réquisitions de madame l’avocat général,

Monsieur [D] [C] déclare : 'Je demeure au [Adresse 3], c’est un appartement que j’ai acheté à la suite d’une autre vente. Ce n’est pas ma cousine, c’est la cousine de ma mère.

Moi je ne sais pas de souvenir de ce courrier.

Me [Z] lui montre le courrier.

J’ai eu connaissance de la décision très tardivement, je suis sorti d’isolement au bout de 2 semaines, et dès que je suis sorti d’isolement on m’a montré les papiers. J’ai été à La Timone 1 jour, et j’ai été placé en isolement. Depuis cette date là je suis sorti, je n’étais pas au courant du premier jugement auprès du JLD, j’ai fait une demande de mainlevée. Il y a des dates qui ne correspondent pas.

Je faisais une demande de mainlevée, je voulais voir le juge que j’ai vu il y a 48 heures. Je pensais que c’était par rapport à ce courrier. Il y a un compte rendu donné le jour-même.

Monsieur montre son document à son conseil.

Maître [Z] montre la décision du JLD du 16 décembre 2025 concernant la demande de mainlevée.

J’ai eu ce document ce matin, est-ce que je peux faire appel de cette décision '

Madame la Présidente précise les modalités pour faire appel.

[D] [C] : – Je n’ai pas de documents antérieurs à mon isolement, je ne les ai eu que ce jour, j’ai pu les étudier que ce jour, et j’ai vu qu’il y avait un problème de date.

J’avais déjà écrit un courrier, mais je n’ai pas de traces de courrier.

Madame la Présidente précise que c’est un contrôle systématique, et que l’ordonnance du 21 novembre découle de ce controle.

[D] [C] :

Je ne savais pas qu’il y avait eu une audience.

Si c’est bien un appel, vous allez me répondre que je suis hors-délai, je veux bien vous dire mes difficultés d’internement.

La cousine de ma mère, [E], est une bonne aide pour ma mère a trouvé un logement pour ma mère, à [Localité 11], qui est proche où elle habite. Ma mère est bi-polaire, elle a été toujours proche de ma mère. J’ai du vendre mon appartement d'[Localité 6], par problèmes financiers et j’ai acheté un nouvel appartement à [Localité 10], je n’avais plus de mensualités auprès de banques. Mon cerveau s’est remis à marcher, pendant quelques jours, mon ex-épouse, qui vit en Chine, fait tout pour que je prenne mes médicaments, mais je lui ai répondu que c’était seulement mon ex et pas mon médecin. C’est [E] qui a fait le tiers pour appeler les medecins à sa place. J’ai eu une première sortie avec [E], jeudi 04 décembre, et on ma proposé une autre sortie d’une journée entière le 06 décembre, mais cette date est la fête de ma mère, et la fete de mon fils, et le lendemain était l’anniversaire de mon fils, j’ai voulu l’appeler alors que c’était interdit. J’ai voulu lui expliquer qu’il allait avoir une action d’une SCI, et une partie d’une compte courant. Lors de notre séparation, on a conclu que les appartements en Chine restaient en Chine, et les français restaient en France.

Je suis sorti trois nuits, début novembre, avant que je soit hospitalisé, j’ai rencontré de nouvelles personnes qui sont devenues mes amis. J’ai fait trois jours, et le vendredi j’étais sur [Localité 6], mais tous les restaurants m’ont refusé. Le 10 novembre sur appel de [E], elle a appelé le SAMU et les pompiers qui sont venus chez moi, je n’avais pas le moyen de savoir qui ils étaient, ils voulaient me prendre pour m’apporter au SAMU. Il c’était passé que pendant trois jours j’étais dehors, mais par la suite je ne suis pas sorti de chez moi je rengeais mon appartement, [E] a cru que j’étais dans une phase d’excitation. Je voulais un témoin, donc j’ai appelé la police. Je veux un document pur me faire rembourser ma porte, car les pompiers m’ont abimer ma porte Je leur ai dit que je devais mettre mes chaussettes, mais ils m’ont pris de force, et m’ont mis en camisole, en m’obstruant la respiration.

J’ai été en cellule d’isolement, deux semaines, depuis ca ce passe très bien avec le service, avec les medecins psychiatres c’est très difficile, car ils suivent les modalités de [E] qui demande que je ne sorte pas, et que je dois pas avoir mon téléphone. J’ai eu notification que j’allais sortir le 06 décembre, le docteur a autorisé ma sortie de 09h à18h, sans présence d’un tiers, mais la sortie n’a pas eu lieu, et depuis je suis comme âme en peine.

J’ai acheté un billet d’avion pour aller en Chine le 31 décembre.

Madame la Présidente prends lecture de l’avis du Parquet Général.

[D] [C] : J’ai pris rien que les médicaments qu’on m’a donné.

Madame la Présidente prend lecture de l’avis médical.

[D] [C] : Sur la difficulté, j’ai pris des coups de poing sur le visage d’un patient.Les psychiatres ne sont pas des neuros-psychiatres, je suis HPI et ASPERGER du temps et du logement, donc si je suis traité que sur la bipolarité ca ne fonctinne pas. J’ai été hospitalisé 7 fois, entre la France et la Chine. Mais ils se posent la mauvais question : qui est [D] ' Il n’est pas seulement bi-polaire; il est multi-polaire. En 2019, une amie me l’a dit, on était déjà en période de Covid, je faisait des tests très ouvents, qui montraient 'ni covid ni non covid'.

Je sais très bien me protéger de moi-meme, je protége mes amis aussi bien que moi-même.

M^e Aurélia POGOLOTTI : -

Je ne plaiderai pas le fond, il semble que ce ne soit pas un appel, c’était une main-levée qui était demandée devant le TJ, Monsieur semble vouloir faire appel de cette mainlevée. '.

Le directeur du centre hospitalier n’a pas comparu.

MOTIFS

Vu la demande de madame madame [B] du 10 novembre 2025 et le certificat du docteur [F] du même jour,

Vu la décision d’hospitalisation sous contrainte en urgence du directeur du l’hôpital du 10 novembre 2025,

vu la décision du directeur de l’hôpital maintenant le régime d’hospirtalisation complète du 13 novembre 2025,

Vu le certificat de 24h du docteur [M] et de 72h du docteur [K],

Vu l’avis motivé en vue de l’audience du docteur [S] du 17/11/2025,

Vu l’ordonnance du juge chargé du contôle du tribunal judiciaire de Marseille du 21 novembre 2025,

Vu le certificat mensuel du docteur [S] du 10 décembre 2025,

Vu le courrier de monsieur [C] en date du 9 décembre 2025 reçu à la cour le 11 décembre 2025,

Il résulte des explications fournies par monsieur [C] à l’audience que son courrier du 9 décembre 2025 était à l’attention du juge de [Localité 10] en vue d’une mainlevée puisqu’il n’avait pas pu comparaître à l’audience ayant donné lieu à la décision du 21 novembre 2025, qu’une nouvelle décision est d’ailleurs intervenue le 16 décembre 2025.

En tout état de cause, l’appel parvenu à la cour le 11 décembre 2025 d’une ordonnance du 21 novembre 2025 dont monsieur [C] indique avoir eu connaissance à sa sortie d’isolement le 27 novembre 2025est irrecevable car hors délai.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Déclarons irrecevable mais non fondé l’appel formé par [D] [C]

Confirmons la décision déférée rendue le 21 Novembre 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 10].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00137 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM4N

Aix-en-Provence, le 18 Décembre 2025

Le greffier

à

M. [D] [C] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier la conception

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 concernant l’affaire :

M. [D] [C]

Représentant : M^e Aurélia POGOLOTTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 9] [8]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Madame [E] [B]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00137 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM4N

Aix-en-Provence, le 18 Décembre 2025

Le greffier

à

— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de la Conception

— Maître Aurélia POGOLOTTI

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 10]

— Monsieur le Procureur Général

— TIERS : Madame [E] [B]

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 concernant l’affaire :

M. [D] [C]

Représentant : M^e Aurélia POGOLOTTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 9] [8]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Madame [E] [B]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier