Non-lieu à statuer 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 12 mai 2025, n° 23/03187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/03187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 23/03187 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4GH
Ordonnance n° 2025/M91
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [S] [J] épouse [N]
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Le syndicat des Copropriétaires PAVILLON DES ETATS UNIS, situé [Adresse 4] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet PICKERING REAL ESTATE ' Administration de biens sis [Adresse 5] – prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [S] [J] épouse [N], appelante contre Société PAVILLON DES ETATS UNIS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/03187 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4GH et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 6], le 12 Mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 12/05/2025
Le greffier
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