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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 10 septembre 2025, n° 25/05999
CA Aix-en-Provence 10 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de dépôt de conclusions

    La cour a constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

  • Accepté
    Caducité de la déclaration d'appel entraînant des dépens

    La cour a prononcé la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de caducité.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 10 sept. 2025, n° 25/05999
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/05999
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
E.U.R.L. SUNSET

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/05999 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2OJ

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M261

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

E.U.R.L. SUNSET

Représentant : Me [X] [E], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Mme [S] [O]

Représentant : Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [L] [O]

Représentant : Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Me [X] [E]

[Adresse 5]

1. [Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 25 Août 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 10 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.

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  1. Code de procédure civile
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