Non-lieu à statuer 4 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 4 sept. 2025, n° 24/05860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/05860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MMA IARD, S.A.S. GYP |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 24/05860 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7T7
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A.S. GYP
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant
Représentée par Me Fany BAIZEAU, avocat au barrreau de [Localité 6], avocat plaidant
APPELANT
S.A. MMA IARD
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Véronique DEMICHELIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant
Représentée par Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIME
Nous, Inès BONAFOS, conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice du 04 avril 2024,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. GYP par déclaration au greffe du 03 mai 2024,
Vu les conclusions de désistement et d’action notifiées le 26 mai 2025 par la S.A.S. GYP précisant que chaque partie garde à sa charge ses propres frais et dépens,
Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action par la S.A. MMA IARD par conclusions notifiées le 20 juin 2025 acceptant le désistement d’instance et d’action de la partie adverses précisant que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/05860 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7T7 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Septembre 2025.
La greffière, Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Rente ·
- Préjudice d'affection ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Poste ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Véhicule adapté ·
- Aide technique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Audit ·
- Diligences ·
- Sociétés ·
- Sentence ·
- Domicile ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Chambres de commerce ·
- Service ·
- International
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Incidence professionnelle ·
- Victime ·
- Travaux publics ·
- Poste ·
- Indemnisation ·
- Pension d'invalidité ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel temporaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Piscine ·
- Pierre ·
- Responsabilité décennale ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Service ·
- In solidum ·
- Assurances
- Désistement ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Ordonnance ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Courrier ·
- Facture ·
- Sociétés
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Facture ·
- Recours ·
- Ordonnance ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses ·
- Demande d'avis ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fiche ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Querellé ·
- Extrajudiciaire ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Lettre recommandee ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Lettre
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Fichier ·
- Signature ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Registre ·
- Administration ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Auto-entrepreneur ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sécurité sociale ·
- Calcul ·
- Recours ·
- Classes ·
- Statut ·
- Assurance vieillesse
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Fonds commun ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Société de gestion ·
- Conseiller ·
- Incident ·
- Appel ·
- Associé ·
- Action ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Intimé ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Instance ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.