Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 1er sept. 2025, n° 25/06780 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2025 /M062
N° RG 25/06780 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4EX
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [I] [D], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A.S. MIDI SEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, demeurant [Adresse 2]
INTIME
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier,
Vu les conclusions de l’appelante de désistement d’appel en date du 04 août 2025,
Vu l’absence, préalablement au désistement, d’appel incident ou demande incidente de l’intimée,
Il convient de constater le désistement d’appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de de Madame [I] [D],
Disons que les dépens sseront à la charge de l’appelante.
Fait à [Localité 5], le 1er septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties
Le Greffier
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