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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 7 janv. 2025, n° 25/00001 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulon, 30 août 2024, N° 2025/001 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-6
Ordonnance sur requête
Ordonnance n° 2025/001
ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE
(article 85 du CPC)
APPELANT
Monsieur [S] [U]
né le 4 Mars 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 3]
Nous, Pascal MATHIS, président de la Chambre 4-6 à la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu les dispositions des articles 83 à 85 et 920 à 923 du code de procédure civile;
Vu le jugement rendu le 30 Août 2024 par le conseil de prud’hommes de TOULON, qui s’est prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige;
Vu l’appel interjeté le 29 Novembre 2024 par Monsieur [S] [U], à l’encontre du jugement précité dans l’affaire l’opposant à Monsieur [K] [W];
Vu la requête présentée le 29 Novembre 2024 par le conseil de l’appelant afin d’être autorisé à faire délivrer à l’intimé une assignation à jour fixe ;
Autorisons Monsieur [S] [U] à assigner Monsieur [K] [W] devant la Chambre 4-6 de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en vue de l’audience du 22 Avril 2025 à 14h00 en salle 3.
Disons que le conseil de l’appelante devra justifier de cette assignation auprès de la Cour au plus tard le 7 Février 2025.
Aix en Provence, le 7 Janvier 2025
Le Président de Chambre
Copie délivrée à l’avocat par RPVA le : 07/01/2025
+ original par LRAR le 08/01/2025
Le Greffier
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