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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 3 juil. 2025, n° 25/02981 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02981 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/02981
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQLH
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M51
Mme [C] [Y] [P]
Représentant : Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. PROPEO
Représentant : Me Maëva GLEIZE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifs à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 12 juin 2025 par laquelle il a été sollicité de Me [L] [G] ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l’intimée.
Vu les obervations en date du 27 juin 2025 de Me [L] [G] et l’absence d’observations de l’intimée.
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il résulte de ce texte que l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d’appel.
En l’espèce, le conseil de l’appelante reconnaît l’absence d’une telle remise et invoque divers motifs pour l’expliquer, motifs qui ne relèvent pas de la cause étrangère.
Dès lors, dans la mesure où il n’est pas justifié d’une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel déposée le 11 Mars 2025 par Me [L] [G].
Fait à [Localité 3], le 03 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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