Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 1er juil. 2025, n° 25/03906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/03906 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTUW
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 130 MEE
Affaire :
Mme [N] [L]
Représentant : Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU [Adresse 5]
Représentant : Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
C/
Organisme CPAM
Intimée
la SELARL MARCIANO AVOCATS
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 13/06/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 01/07/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Vol ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Atlantique
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Forêt ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Protection juridique ·
- Mutuelle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Appel ·
- Administration pénitentiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Signification ·
- Avis ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Homme ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Date ·
- Saisine ·
- Conseil ·
- Cour d'appel ·
- Adresses ·
- Mentions
- Artisan ·
- Chaudière ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Installation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Fioul ·
- Resistance abusive ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Restaurant ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Paye ·
- Arrêt maladie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Avocat ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Déclaration au greffe
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Enfant ·
- Scolarisation ·
- Handicapé ·
- Tierce personne ·
- Allocation d'éducation ·
- Aide ·
- Élève ·
- Dépense ·
- Activité ·
- Action sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Titre ·
- Procédure accélérée ·
- Partage ·
- Logement ·
- Valeur ·
- Avance
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Facture ·
- Concept ·
- Intérimaire ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Mise en demeure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Titre ·
- Établissement ·
- Service ·
- Cycle ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.