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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 3 juin 2025, n° 20/10389 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/10389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 20/10389 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOEQ
Ordonnance n° 2025/M136
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’instance opposant :
M. [N] [I] décédé le [Date décès 1] 2024
Représentant : Me Régis DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelant
à
Mme [T] [I]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Céline VERGELONI, avocat au barreau de TOULON
Mme [Y] [G] veuve [I]
Représentant : Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 8 janvier 2025,
Vu l’absence de régularisation de la procédure à l’égard des éventuels héritiers de M [N] [I],
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu que l’ordonnance d’interruption d’instance rendue le 8 janvier 2025 suite au décès de [N] [I] survenu le [Date décès 1] 2024 faisait injonction de régulariser la procédure dans le délai de 3 mois et qu’à défaut la procédure serait radiée,
Attendu qu’à ce jour la cour n’a pas été destinataire ni d’un acte de notoriété ni d’une assignation des héritiers de Monsieur [N] [I] permettant de régulariser la procédure,
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 4], le 03 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
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