Irrecevabilité 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 11 juin 2025, n° 25/05544 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05544 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 22 avril 2025, N° 2025/M068 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/05544 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPL
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M068
Mme [Z] [D]
Représentant : Me Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [V] [G]
Intimé
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Mai 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 06 Mai 2025 par Mme [Z] [D]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 06 Mai 2025 par Mme [Z] [D] contre la décision rendue le 22 Avril 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 11 Juin 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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