Non-lieu à statuer 21 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 21 févr. 2025, n° 24/10928 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/10928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | COURRIER TRANSPORT MIMETAINS, S.A.S. COURRIER TRANSPORT MIMETAINS, ses représentants légaux domiciliés c/ S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2025 /
N° RG 24/10928 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUR6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. COURRIER TRANSPORT MIMETAINS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ès qualités au siège, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par S.A.S. COURRIER TRANSPORT MIMETAINS dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que M. [D] [K] a déclaré accepter le désistement, en précisant que les parties s’accordent pour conserver la charge de leurs frais et dépens ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/10928 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUR6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Fait à [Localité 4], le 21 Février 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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