ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 18 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/05564 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QN7D

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 12 DECEMBRE 2023

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 20/03444

APPELANTE :

S.A.S. M+ MATERIAUX

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par M^e Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Madame [S] [R] à titre personnel et en qualité de représentante de ses filles mineures [V] [Y] [Z] [K] née le [Date naissance 2] 2018 et de [U] [T] [Z] [K] née le [Date naissance 4] 2006 et de [W] [B] [Z] [K] née le [Date naissance 3] 2005

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9]

de nationalité française

[Adresse 8]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [V] [Y] [Z] [K] représentée par sa mère [S] [R] veuve [Z] [K]

née le [Date naissance 2] 2018

de nationalité Française

[Adresse 8]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [L] [Z] [K]

née le [Date naissance 6] 2000

de nationalité française

[Adresse 8]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [U] [Z] [K] représentée par sa mère Mme [S] [R]

née le [Date naissance 4] 2006

de nationalité française

[Adresse 8]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [W] [B] [Z] [K] représentée par sa mère Mme [R] [S]

née le [Date naissance 3] 2005

de nationalité française

[Adresse 8]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 février 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : M^me Gaëlle DELAGE

ARRET :

— Contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

Vu la requête en date du 4 novembre 2024 et les dernières conclusions du 20 janvier 2025 par lesquelles la SAS M+ Matériaux demande à la cour d’interpréter son arrêt rendu sous le n° RG 20-3444, minute n° 3084, en exposant que l’huissier chargé de l’exécution de la décision rendue estime que le dispositif doit être précisé afin que chacun des héritiers soit tenu à paiement; et qu’il y a lieu pour la cour d’interpréter son dispositif en indiquant si elle a entendu condamner en ces termes les intimées :

'Condamne in solidum Mme [R] [S] à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineures [V] [Y] [Z] [K] née le [Date naissance 2] 2018 et de [U] [T] [K] [Z] née le [Date naissance 4] 2006 et de [W] [B] [K] [Z] née le [Date naissance 3] 2005 [au lieu de : "[W] [Z] [K], [U] [Z] [K] et de [L] [Z] [K]] , en leur qualité d’héritières de feu [D] [Z] [K], à payer à la SAS M+ Materiaux la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Mme [R] [S] à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineures [V] [Y] [Z] [K] née le [Date naissance 2] 2018 et de [U] [T] [K] [Z] née le [Date naissance 4] 2006 et de [W] [B] [K] [Z] née le [Date naissance 3] 2005 [au lieu de : "[W] [Z] [K], [U] [Z] [K] et de [L] [Z] [K]] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du même code » ;

Vu les conclusions du 21 janvier 2025 par lesquelles Mme [S] [R] veuve [Z] [K] conclut au rejet de la demande, et sollicite la condamnation de la SAS M+ Matériaux demanderesse à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

Attendu que Mme [S] [R] veuve [Z] [K] soutient exactement que l’enfant [V] [Y] n’a jamais été attraite à la procédure ; que la société M+ Matériaux a engagé son action à l’encontre de Mme [S] [R] à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineures "[H]" (en réalité [L] née le [Date naissance 5] 2000, de sorte qu’en réalité elle était majeure), [U] et [W], de sorte que l’arrêt de la cour querellé n’est pas rendu contre l’enfant [V] [Y], étant relevé que les dernières conclusions de l’appelante M+ Matériaux avaient saisi de même la cour d’une demande de condamnation de Mme [S] [R] à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineures [W], [U] et [H] en leur qualité d’héritières ;

Attendu qu’en effet la cour de ce siège ne peut, au visa de l’article 461 code de procédure civile, sous couvert d’une interprétation de l’arrêt rendu, modifier les termes de celui-ci, fussent-ils erronés, les conclusions de l’appelante ayant, au demeurant, déterminé l’étendue de la saisine de la cour et le contenu du titre exécutoire rendu à son bénéfice ;

Attendu que la requête de l’appelante doit être écartée ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la requête en interprétation d’arrêt ;

Condamne la SAS M+ Matériaux aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La Présidente