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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 17 oct. 2025, n° 25/08447 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08447 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 4 juillet 2025, N° 2025/M246 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. RCP FRANCE CHEMISAGE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/08447
Chambre 1-2
Affaire :
S.A.S.U. RCP FRANCE CHEMISAGE
Représentant : Me [Z] [F], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Syndic. de copropriétaire de l’immeuble [Adresse 5]
Intimée
Ordonnance n° 2025/M246
Me [Z] [F]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l’ordonnance de référé du 04 juillet 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Nice ;
Vu l’appel interjeté le 1O juillet 2025 par la société RCP FRANCE CHEMISAGE ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 08 septembre suivant ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel notifié par le greffe par le RPVA le 30 septembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante ;
En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appe1.
Condamne l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 6]-en- Provence, le 17 octobre 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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