Irrecevabilité 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 8 oct. 2025, n° 25/10272 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10272 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, JEX, 14 août 2025, N° 2025/M0130 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10272 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEDQ
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0130
S.A.S.U. PIZZA DU PALAIS
Représentant : Me Indy MAUPETIT, avocat au barreau de NICE
Appelante
Mme [J] [F]
Mme [Y] [X]
M. [T] [X]
M. [N] [X]
M. [V] [X]
M. [D] [C] [X]
Intimés
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 26 Août 2025 et le 30 Septembre 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 25 Août 2025 par la S.A.S.U. PIZZA DU PALAIS
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 25 Août 2025 par la S.A.S.U. PIZZA DU PALAIS contre la décision rendue le 14 Août 2025 par Juge de l’exécution de Nice.
Fait à [Localité 3], le 08 Octobre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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