Non-lieu à statuer 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 18 déc. 2025, n° 25/06167 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06167 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 25/06167 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2Z5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
G.I.E. [9], demeurant [Adresse 2] – [Localité 7]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représenté par Me Véronique TUFFAL-NERSON, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 10] – [Localité 5]
Représenté par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
Représenté par Me Christine IMBERT de la SELAS VALACIA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 30 avril 2025 qui s’est déclarée incompétente au profit de la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Vu le désistement d’instance formulé par M. [L] [Y] dans l’affaire ci-dessus référencée de l’intégralité de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/06167 – N° Portalis DBVB-V-BJ-BO2Z5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle dans l’instance en cours.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Décembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 18/12/2025
à :
— Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
— Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
— Me Christine IMBERT de la SELAS VALACIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Facturation ·
- Inégalité de traitement ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Obligations de sécurité ·
- Contrat de travail ·
- Technique ·
- Contrats
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Document d'identité ·
- Voyage ·
- Délai
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tutelle ·
- Associations ·
- Habitat ·
- Qualités ·
- Lettre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Appel ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Observation ·
- Voyage ·
- Relation diplomatique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Médiateur ·
- Partie ·
- Acquiescement ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Charges
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- International ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Instance ·
- Demande ·
- Droit au bail ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque populaire ·
- Fonds de commerce ·
- Dol ·
- Cession ·
- Accessibilité ·
- Extraction ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Demande ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Territoire français ·
- Langue ·
- Document d'identité ·
- Saisine ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Pourparlers ·
- Rupture ·
- Site ·
- Titre ·
- Gens du voyage ·
- Appel d'offres ·
- Prestation ·
- Matériel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Procédure prud'homale ·
- Peine ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Observation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Faux ·
- Communication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Huissier de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Zoo ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Animaux ·
- Salarié ·
- Contingent
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.