Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 2 juillet 2025, n° 21/08893

CPH Paris 15 septembre 2021

CA Paris
Désistement 2 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 3, 2 juil. 2025, n° 21/08893
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/08893
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 15 septembre 2021, N° F20/00390
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence GUARYDelphine BRETAGNOLLE
Parties :	S.N.C. COVALENS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DE DESITEMENT DU 02 JUILLET 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08893 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CERVK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2021 -Conseil de Prud’hommes de PARIS 10 – RG n° F 20/00390

APPELANT

Monsieur [K] [W]

Né le 30 Mai 1969 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par M^e Delphine BRETAGNOLLE, avocat au barreau de LYON, toque : 794, avocat plaidant

INTIMEE

S.N.C. COVALENS, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 309 021 277

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER , président

Fabienne ROUGE, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Dans une affaire opposant monsieur [K] [W] à la S.N.C. COVALENS , le conseil de prud’hommes de Paris a rendu un jugement le 15 septembre 2021.

Le 21 octobre 2021, monsieur [K] [W] a interjeté appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024.

L’affaire a été entendue à l’audience du 2 décembre 2024.

Sur demande des parties un médiateur a été désigné le 17 décembre 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 27 juin 2025, monsieur [K] [W] et S.N.C. COVALENS ont transmis à la Cour des conclusions de désistement d’instance et d’action.

MOTIFS

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de monsieur [K] [W] , accepté par la S.N.C. COVALENS est parfait. Il emporte extinction de l’instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

DIT que le désistement d’instance et d’action de monsieur [K] [W] est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Le Greffier Le Président