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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 9 déc. 2025, n° 21/10994 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/10994 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 8 juin 2021, N° 2025/M323 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/10994 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH27S
Ordonnance n° 2025/M323
S.A.S. INNOVACLEAN, prise en la personne de son président Mr [Y] [F]
Représentant : Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. CENTRALE INNOVATION, prise en la personne de sa présidente du directoire Mme [J] [B]
Représentant : Me Jennifer GABELLE-CONGIO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. INNOVACLEAN, prise en la personne de son président Mr [Y] [F], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 08 Juin 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
S.A. CENTRALE INNOVATION, prise en la personne de sa présidente du directoire Mme [J] [B]
Vu le courrier de Me Pascale BARTON-SMITH, conseil de S.A.S. INNOVACLEAN, en date du 28 novembre 2025, nous indiquant que l’appelante a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 13 septembre 2023.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 9 décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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