Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 2 juillet 2025, n° 23/08590

CA Aix-en-Provence
Confirmation 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité sans faute du bailleur
La cour a estimé que la responsabilité de la société Habitat [Localité 8] Provence ne pouvait être engagée sans preuve d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, ce qui n'a pas été démontré.
Rejeté
Preuve de la qualité de locataire
La cour a confirmé que l'appelante n'a pas apporté la preuve de sa qualité de locataire, ce qui empêche de fonder sa demande sur la responsabilité contractuelle.
Rejeté
Droit à indemnisation
La cour a jugé que l'absence de preuve de la responsabilité de la société Habitat [Localité 8] Provence rendait la demande d'indemnisation irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé que l'appelante succombe à l'instance, entraînant sa condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Madame [U] [W] a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille qui l'avait déboutée de ses demandes de réparation suite à un incident survenu dans un ascenseur. La question juridique principale était de savoir si la société Habitat [Localité 8] Provence pouvait être tenue responsable des dommages subis par Madame [U] [W] en tant que locataire ou tiers. Le tribunal de première instance a conclu qu'elle n'avait pas prouvé son statut de locataire, ce qui l'empêchait de fonder sa demande sur la responsabilité contractuelle. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que la panne de l'ascenseur était un événement fortuit et qu'aucune faute de la société Habitat n'avait été démontrée. Ainsi, la cour a infirmé les demandes de Madame [U] [W] et l'a condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 2 juil. 2025, n° 23/08590
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/08590
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BOTTAI
Cabinet(s) :	BOTTAI BELLAICHE
Parties :	CPAM DES BOUCHES DU RHONE, SA SMA, Société SMA, Société HABITAT [ Localité 8

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 02 JUILLET 2025

N° 2025/302

Rôle N° RG 23/08590 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQ2U

[U] [T] épouse [W]

Société HABITAT [Localité 8] PROVENCE

Société SMA

Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 19 Mai 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/09169.

APPELANTE

Madame [U] [T] épouse [W]

assurée [Numéro identifiant 1]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, et par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Sandra JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

EPIC HABITAT [Localité 8] PROVENCE

assignation le 28/09/2023 à personne habilitée

demeurant [Adresse 3]

défaillante

SA SMA

assignation le 29/09/2023 à personne habilitée

demeurant [Adresse 6]

défaillante

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

assignation le 29/09/2023 à personne habilitée

demeurant [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 26 Mars 2025 en audience publique devant La Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025 puis prorogé au 02 Juillet 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 avril 2017, Madame [U] [W], née [T], est restée enfermée dans un ascenseur de l’immeuble situé à [Adresse 9], appartenant à l’établissement public industriel et commercial Habitat [Localité 8] Provence et assuré auprès de la société Sam SA.

Madame [U] [W], née [T] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille pour voir engager la responsabilité du gardien de la chose à savoir la société Habitat Marseille Provence.

Par ordonnance du 16 septembre 2019, il a été ordonné une expertise médicale confiée au docteur [I].

Par jugement du 19 mai 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Madame [U] [W], née [T] de l’ensemble de ses demandes faute de rapporter la preuve qu’elle est locataire au sein de l’immeuble où s’est produit le dommage invoqué.

Le tribunal judiciaire de Marseille retient qu’elle a déclaré être locataire d’un appartement de l’établissement public industriel et commercial Habitat Marseille Provence et qu’elle a expliqué que le 18 avril 2017 verse 20h30, l’ascenseur qu’elle a emprunté est resté bloqué jusqu’à 22h30 ce qui lui a provoqué une crise de panique et qu’elle a été blessé à la main lors des opérations de secours réalisées par les pompiers.

Le tribunal judiciaire a débouté Madame [U] [W], née [T] au motif qu’alors qu’elle déclare être locataire d’un appartement dans l’immeuble, elle n’en rapporte pas la preuve de sorte qu’elle ne peut fonder sa demande sur la responsabilité contractuelle.

Par déclaration du 28 juin 2023, Madame [U] [W], née [T] a fait appel du jugement du 19 mai 2023 en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2023, Madame [U] [T] épouse [W] demande à la cour d’appel de :

— réformer intégralement le jugement du 19 mai 2023

— condamner la société Habitat [Localité 8] Provence solidairement avec son assureur la société SMA Courtage à prendre en charge son préjudice du fait de la responsabilité sans faute de la société Habitat [Localité 8] Provence

— déclarer son droit à indemnisaiton plein et entier en considération des circonstances de l’accident dont elle a été victime le 18 avril 2017

— condamner in solidum la compagnie SMA SA et Habitat [Localité 8] Provence à lui règler la somme de 12 200 euros déduction faite de la créance de la CPAM et de la provision de 700 euros déjà versée

— condamner in solidum la compagnie SMA SA et Habitat [Localité 8] Provence aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire pour un montant de 780 euros

— condamner in solidum la compagnie SMA SA et Habitat [Localité 8] Provence à lui règler la somme 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [U] [W], née [T] fonde sa demande sur l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et sur l’article 1721 du code civil.

La société Habitat [Localité 8], la SA SMA ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignées par actes des 28 et 29 septembre 2023, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée au 11 mars 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Madame [U] [W], née [T] indique qu’elle rendait visite à la belle-mère de sa fille et qu’elle est donc un tiers vis-à-vis du bailleur et donc du gardien de l’ascenseur.

Elle explique que la société Habitat [Localité 8] Provence engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers concernant la défectuosité de l’ascenseur tant au regard des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qu’au visa des articles 1240 et suivants du code civil.

Elle fait valoir qu’aucune faute ne peut être retenue à son égard.

Elle explique que le 18 avril 2017, elle se rendait chez la belle-mère de sa fille, locataire de la société Habitat [Localité 8] Provence situé [Adresse 5] à [Localité 8] et que pour se rendre dans cet appartement, elle a empreinté l’ascenseur avec Madame [R] [M], la soeur du fiancé de sa fille.

Elle indique que l’ascenseur s’est arrêté en cours d’ascension et que ce sont les pompiers, arrivés vers 22h30, qui sont parvenus à la sortir de l’ascenseur.

Elle fait valoir que durant les deux heures où elle est restée enfermée, elle a tapé des pieds et des mains sur la porte de l’ascenseur de panique, et a pleuré, transpiré par des bouffées de chaleur puis que les pompiers l’ont transporté aux urgences de l’Hôpital [10] où le médecin urgentiste a constaté un état de stress émotionnel important.

En l’espèce, la responsabilité de la société Habitat [Localité 8] Provence ne saurait être recherchée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et ce alors même qu’il n’est établi ni un vice de construction ni un défaut d’entretien des parties communes par Madame [U] [W], née [T].

S’agissant de la panne d’ascenseur invoquée et de la responsabilité de l’EPIC Habitat [Localité 8] Provence recherchée sur le fondement de l’article 1240 et suivants du code civil, il appartient à l’appelante de rapporter la preuve d’une faute de l’EPIC Habitat [Localité 8] Provence, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

En l’espèce, il est avéré que Madame [U] [W], née [T] est restée bloquée dans un ascenseur en panne le 18 avril 2017 en fin de journée.

Elle indique expressément que les pompiers sont arrivés vers 22 h 30 et qu’elle serait restée plus de deux heures dans l’ascenseur avant leur arrivée.

Toutefois, bien qu’il soit produit des attestations de personnes qui disent qu’elle serait restée bloquée dans l’ascenseur durant deux heures, les marins-pompiers de la ville de [Localité 8] attestent avoir été alerté à 22h13.

Ainsi s’ils sont arrivés à 22h30 comme Madame [U] [W], née [T] le mentionne dans ses conclusions, le temps passé dans l’ascenseur à attendre les secours a été beaucoup moins long que prétendu.

Par ailleurs la panne d’ascenseur, qui est un évènement fortuit, ne peut suffire à caractériser la faute de la société Habitat [Localité 8] Provence alors même qu’aucun défaut d’entretien de l’ascenseur n’est invoqué.

Dès lors que la preuve d’une faute de la société Habitat Marseille Provence n’est pas démontrée, il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 mai 2023 qui a débouté Madame [U] [W], née [T] de ses demandes.

Madame [U] [D] née [T] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 mai 2023 qui a débouté madame [W] de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [U] [D] née [T] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT