Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 19 septembre 2023, n° 23/01401

CA Montpellier 31 mars 2023

CA Montpellier
Infirmation 19 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle dans le dispositif de l'arrêt, et a rectifié le montant des charges dues par les époux [Y] en fonction des sommes justifiées par le syndicat.
Accepté
Résistance abusive à l'exécution des décisions de justice
La cour a jugé que la résistance des époux [Y] à s'acquitter de leurs obligations de paiement était abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
La cour a statué en faveur du syndicat, lui accordant le remboursement des frais de justice en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 19 sept. 2023, n° 23/01401
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/01401
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 31 mars 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann GARRIGUE
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	Syndicat de la Copropriété [ Adresse 9 ] sis [ Adresse 4 ] [ Localité 8 ], son syndic en exercice ( FONCIA ROUSSILLON ) domicilié en cette qualité

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/01401 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PYCN

Décision déférée à la Cour : arrêt Cour d’Appel de MONTPELLIER en date du 31 mars 2023

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Syndicat de la Copropriété [Adresse 9] sis [Adresse 4] [Localité 8] pris en la personne de son syndic en exercice (FONCIA ROUSSILLON) domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [V] [S] [Y]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

Madame [O] [D] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller chargé du rapport et M. Emmanuel GARCIA, Conseiller.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller,

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 14 février 2023 en remplacement du magistrat empêché.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

— contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller faisant fonction de Président, en remplacement du Président empêché et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

* *

FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les époux [Y] sont propriétaires indivis des lots portant les numéros 6,7, 127 et 291 au sein de la [Adresse 9] située sur le territoire de la commune de [Localité 8].

Suite à des impayés des charges de copropriété par les époux [Y], le syndic de copropriété a entrepris plusieurs démarches amiables, sans succès avant de leur faire signifier, le 22 mai 2014 un commandement de payer.

Le 18 septembre 2015, le tribunal d’instance de Perpignan, saisi par le syndic, a condamné solidairement les époux [Y] à lui payer la somme de 3 638, 01 € avec intérêts au taux légal, à compter du 22 mai 2014 sur la somme de 3 475, 12 € et avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2015 pour le surplus, outre les entiers dépens. Les époux [Y] n’ont pas interjeté appel.

En l’absence de tout règlement volontaire, le syndicat des copropriétaires a sollicité du tribunal d’instance de Cayenne la saisie arrêt sur les rémunérations de [V] [Y] et l’acte de saisie des rémunérations a été notifié à l’employeur le 7 mars 2017, sans qu’aucune distribution ne soit faite par la suite.

Le 16 août 2017, le tribunal d’instance de Perpignan a rendu une ordonnance d’injonction de payer en date du 16 août 2017 pour un montant de 4 002, 53 € du fait de l’absence de paiement des charges de copropriété postérieurement au premier jugement.

Le 11 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires a été autorisé à procéder à la saisie des rémunérations de [V] [Y] à hauteur de 4 422, 15 €, ce qui porte sa créance à la somme de 8 805, 20 €.

Postérieurement à l’ordonnance d’injonction de payer, les propriétaires n’ont pas payé les charges dues ce qui les rendaient redevables au 11 février 2019 de la somme de 4 623, 83 € dont il convient de déduire 3 235, 05 €, somme prise en compte dans l’injonction de payer soit une créance de 1 558, 47 € à compter du 1er octobre 2017.

Le 25 février 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les époux [Y] aux fins de les voir condamner au paiement des charges de copropriété demeurées impayées ainsi qu’au paiement de divers frais et dommages et intérêts. Ils ont fait valoir que les sommes saisies dans le cadre de l’exécution des décisions précédentes ne peuvent pas être affectées au paiement des sommes dues dans le cadre de cette instance. Les époux [Y] n’ayant rien payé depuis cinq ans demeurent redevables des charges du 30 septembre 2017 au 1er octobre 2019.

Les époux [Y] ont fait valoir que la dette avait déjà été prélevée sur le salaire de [V] [Y] et qu’en tout état de cause, le syndicat ne justifie pas de l’approbation des comptes pour les périodes comprises entre le 1er avril 2015 et le 30 septembre 2015 ainsi qu’entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2019. Subsidiairement ils ont sollicité des délais de paiement.

Le 24 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a débouté le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes.

Le syndicat de la copropriété a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 25 novembre 2020.

L’arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d’appel de Montpellier énonce dans son dispositif :

Infirmer le jugement rendu le 24 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan en toutes ses dispositions.

Condamne les époux [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 30 992, 20 € au titre des charges de copropriété pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et celle de 350 € au titre des frais article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Condamne les époux [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement de la somme de 603,08 € au titre des intérêts.

Déboute les époux [Y] de leur demande de délais de paiement.

Condamne les époux [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Le syndicat des copropriétaires a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle par déclaration au greffe du 14 mars 2023.

Les dernières écritures pour le syndicat des copropriétaires ont été déposées le 14 mars 2023.

Les époux [Y] n’ont pas déposé de conclusions sur la requête en rectification.

Le dispositif des écritures pour le syndicat des copropriétaires énonce :

Rectifier l’arrêt du 31 janvier 2023 et fixer la condamnation au titre des charges de copropriétés pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 à 3 092, 23 € et non 30 992, 23 €.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir une erreur dans l’arrêt rendu puisque la somme réclamée est arbitrée, page 8 de la motivation de l’arrêt, à 957, 78 € + 1 112, 38 € + 1 022, 04 € soit 3 092, 23 €.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Toutefois la cour rappelle que ne peut donner lieu à rectification l’erreur de droit ou l’erreur d’appréciation d’un fait et que le juge ne peut sous couvert de rectification prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d’erreur.

En l’espèce il ressort de la lecture de l’arrêt du 31 janvier 2023 que c’est par une erreur purement matérielle que le dispositif mentionne:

« Condamne les époux [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 30 992, 20 € au titre des charges de copropriété pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et celle de 350 € au titre des frais article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. " puisque la cour dans sa motivation a retenu qu’il était justifié par le syndicat des copropriétaires des sommes suivantes au titre des charges de copropriété:

-957,78 € pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018,

-1112,38 € pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019,

-1022,04 € pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Soit une somme totale de 3 092,20 € et non de 30 992,20 € comme mentionné à tort suite à une erreur de calcul dans les motifs et dispositif de l’arrêt.

Par conséquent il sera fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant par arrêt contradictoire en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 31 janvier 2023, rendu par mise à disposition au greffe,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le syndicat des copropriétaires le 14 mars 2023 en ce qu’il est indiqué dans l’arrêt:

Dit qu’il convient de rectifier ainsi les motifs et le dispositif de l’arrêt du 31 janvier 2023 :

— en pages 8 "Par conséquent au vu de l’ensemble de ces éléments et infirmant le jugement dont appel [V] [Y] et [O] [D] épouse [Y] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 30 992,20 € au titre des charges de copropriété pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en l’absence de justification sur une mise en demeure préalable« sera rectifié par »Par conséquent au vu de l’ensemble de ces éléments et infirmant le jugement dont appel [V] [Y] et [O] [D] épouse [Y] seront condamnés à payer au synidcat des copropriétaires la somme totale de 3 092,20 € au titre des charges de copropriété pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en l’absence de justification sur une mise en demeure préalable"

— en page 10 : "Condamne [V] [Y] et [O] [D] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 30 992,20 € au titre des charges de copropriété pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et celle de 350 € au titre des frais article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.« sera rectifié par »Condamne [V] [Y] et [O] [D] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 092, 20 € au titre des charges de copropriété pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et celle de 350 € au titre des frais article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965."

Met les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Président