COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 22/13433 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF6Z

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Juillet 2022

Date de saisine : 11 Août 2022

Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

Décision attaquée : n° 21/00126 rendue par le tribunal judiciaire d’EVRY le 19 Mai 2022

Appelante :

S.A.R.L. BUREAU DE REALISATION ET D’ETUDES TECHNIQUES – BR ET, représentée par M^e Philippe VERDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1680 – N° du dossier 141136

Intimée :

S.C.I. CHARLES EDOUARD VICTOIRE pris en la personne de son gérant, représentée par M^e Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier 530 2252

ORDONNANCE DE MEDIATION

(2 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 12 juillet 2022 par la Bureau de réalisation et d’études techniques – BRET contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Évry le 19 mai 2022 dans le litige l’opposant à la SCI Charles Edouard Victoire ;

Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu le 20 novembre 2024 en présence des parties et de leurs conseils à l’occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d’une mesure judiciaire de médiation ;

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :

Association des Médiateurs Européens -[Adresse 1] -

Tél. : 09 53 01 02 69

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons le montant de la provision à la somme de 1.600 €, à proportion de 800 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains ;

Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateur, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Disons que, dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile ;

Réservons les dépens.

PARIS, le 28 Novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

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Copie aux avocats