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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 29 oct. 2025, n° 25/05531 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05531 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 22 avril 2025, N° 2025/M320 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/05531 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZOQ
Ordonnance n° 2025/M320
M. [Y] [X]
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [I] [L] épouse [X]
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [J] [U] [P]
Représentant : Me Aurélien OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI POUR MISE EN CAUSE DES HERITIERS
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l’appel interjeté par [Y] [X], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 22 Avril 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[J] [U] [P]
[E] [M] épouse [P]
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance d’interruption de l’instance rendue le 13 Août 2025, enjoignant les parties a régulariser la procédure à l’égard des héritiers de Mme [E] [M] épouse [P] dans le délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance,
Vu le courrier du conseil des appelants en date du 28/10/2025, nous demandant un délai supplémentaire pour régualriser la procédure à l’égard des ayants-droit au motif que l’acte de notoriété n’était pas encore établi à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Autorisons un délai supplémentaire pour régulariser la procédure à l’égard des ayants-droit de Mme [E] [M] épouse [P];
Enjoignons les parties de regulariser la procédure à l’égard des héritiers de Mme [E] [M] épouse [P] avant le 13 Janvier 2026;
Disons qu’a défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée.
Fait à [Localité 3], le 29 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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