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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 25 nov. 2025, n° 25/10269 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10269 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 24 avril 2025, N° 2025/M242 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | l' Association [ Adresse 4 ], Association L' UNIVERS - CITE c/ S.C.I. XAIPE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10269 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEDM
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2025/M242
Affaire :
Association L’UNIVERS – CITE
Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.C.I. XAIPE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU greffier,
Vu la déclaration d’appel du 25 août 2025 de l’Association [Adresse 4] à l’encontre d’un jugement rendu le 24 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu l’avis d’avoir à signifier du 3 octobre 2025,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimée non constituée la SCI XAIPE,
Vu l’avis de caducité transmis le 4 novembre 2025,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 25 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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