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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 10 mars 2026, n° 23/07531 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/07531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 23/07531 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PHEK joint au dossier N° RG 23/07473
CPAM DE L’ISERE
APPELANT
CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]
Représentant : Me Omar YAHIA de la SELARL YAHIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/07531 et N° RG 23/07473 visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/07531 et N° RG 23/07473,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 23/07473.
Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 10 Mars 2026
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