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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 22 janv. 2025, n° 22/05628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/05628 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 6 avril 2022, N° 2025/M8 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS, la SAS c/ INVEST AL, S.A.S. FIGARO CLASSIFIEDS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 22/05628 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHT7
Ordonnance n° 2025/M8
SAS INVEST AL
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. FIGARO CLASSIFIEDS
Représentant : Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE
S.E.L.A.R.L. MJ [Z]
Prise en la personne de Maitre [P] [Z] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS INVEST AL
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SELARL [O] [S]
Prise en la personne de Maître [S] [O] prise en son ancienne qualité d’administrateur judiciaire de la SAS INVEST AL
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par SAS INVEST AL, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 06 Avril 2022 par le Juge Commissaire DE [Localité 3] contre :
S.A.S. FIGARO CLASSIFIEDS
S.E.L.A.R.L. MJ [Z] Prise en la personne de Maitre [P] [Z] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS INVEST AL
SELARL HUERTASXavier Prise en la personne de Maître [S] [O] prise en son ancienne qualité d’administrateur judiciaire de la SAS INVEST AL
Vu le courrier du conseil de SAS INVEST AL en date du 7 Janvier 2025, nous indiquant que sa client a vu son plan de redressement être résolu et qu’une procédure de liquidation a été ouverte à son encontre.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu’en présence du Mandataire liquidateur.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 janvier 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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