Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 septembre 2025, n° 23/05880

TCOM Marseille 7 février 2023

CA Paris 24 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en réparation des préjudices suite à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, initialement jugée par le Tribunal de Commerce de Marseille. La juridiction de première instance avait rendu une décision le 7 février 2023, mais l'affaire a été radiée en raison de l'absence de diligences des parties, malgré une invitation à régulariser la procédure. La cour d'appel, constatant cette inaction, a ordonné la radiation de l'affaire, tout en précisant que celle-ci pourrait être rétablie si les parties justifiaient l'accomplissement des diligences manquantes. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 4, 24 sept. 2025, n° 23/05880
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/05880
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 7 février 2023, N° 2022F00409
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODJacques BELLICHACH
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. EURL CAMILLE agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.R.L. MENUI POSE 34

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 23/05880 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL3K

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Mars 2023

Date de saisine : 03 Avril 2023

Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2022F00409 rendue par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE le 07 Février 2023

Appelante :

S.A.R.L. EURL CAMILLE agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370947

Intimée :

S.A.R.L. MENUI POSE 34, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18246

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt du 12 mars 2025 invitant la partie la plus diligente à régulariser la procédure avant le 25 juin 2025,

Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 24 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état