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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 4 juillet 2025, n° 25/06600
CA Aix-en-Provence 4 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux articles du code de procédure civile

    La cour a estimé que la jonction des instances était appropriée pour une meilleure administration de la justice et pour éviter des décisions contradictoires.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'une demande de jonction d'instances entre deux affaires, identifiées par leurs numéros RG respectifs. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de regrouper ces procédures pour une meilleure gestion judiciaire. La juridiction de première instance avait probablement statué sur la séparation des affaires, mais la cour d'appel a estimé qu'une jonction était justifiée. En se fondant sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, la cour a ordonné la jonction des instances, les réunissant sous un seul numéro RG. La décision de la cour d'appel constitue donc une confirmation de la nécessité de regrouper les affaires pour une meilleure efficacité procédurale.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 4 juil. 2025, n° 25/06600
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/06600
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Etablissement Public [ Adresse 4 ] [ Localité 5

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 25/06600 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3YM

Ordonnance n° 2025/ M126

M. [X] [S]

Représentant : Me Eleonora MASCOLO, avocat au barreau de NICE

Appelant

Mme [F] [Z]

Représentant : Me Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de NICE

Etablissement Public [Adresse 4] [Localité 5]

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de la chambre 1-7, assistée de Natacha BARBE , greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/06600 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3YM joint au N° RG 25-6453

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25-6453

Fait à [Localité 3], le 4 Juillet 2025

Le greffier La Présidente de chambre 1-7

Copie délivrée aux avocats des parties le : 04/07/2025

Le greffier

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