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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 18 août 2025, n° 23/03572 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03572 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3 sociale
N° RG 23/03572 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WIBQ
n° 388
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère,
Assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par S.A. SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY-PONTOISE en date du 21 Novembre 2023dans un litige l’opposant à [L] [E] et ,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 07 Avril 2025,
Vu le versement de la provision en date du 20 mai 2025,
Vu le courrier en date 12 août 2025 de Mme [T] [M] épouse [V], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 07 Avril 2025, mise en oeuvre par Mme [T] [M] épouse [V], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3],
FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à [Localité 4] le 18 Août 2025
La Greffière placée La Conseillère
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