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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 avr. 2025, n° 20/04846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/04846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIETE SUD IMMO 2 c/ CGEA AGS DELEGATION UNEDIC, SAS LES MANDATAIRES, S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/04846 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2LD
Ordonnance n° 2025/M80
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, Greffière, greffier
Vu l’instance opposant :
SOCIETE SUD IMMO 2
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
M. LE PROCUREUR GENERAL
CGEA AGS DELEGATION UNEDIC
S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE
Représentant : Me Alain GUIDI de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS LES MANDATAIRES
S.C.P. GILLIBERT & ASSOCIES
Représentant : Me Alain GUIDI de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Vu l’article R.'311.15 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant ordonnance d’interruption d’instance en date du 27 Novembre 2024, il a été enjoint aux parties d’avoir à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société NAP;
Attendu qu’il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d’office de l’instance;
Attendu qu’à ce jour, aucune diligence n’a été effectuée ;
Qu’en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l’instance s’y référant sera radiée pour défaut de diligences.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance RG 20/04846 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, conformément aux prescriptions de l’article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 avril 2025
La greffière
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