COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00410 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLKA

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] rendue le 28 mai 2025

RG N° 25/0002

APPELANTE

INTIMEE

S.D.C. [Localité 1] IMMOBILIER LE SDC DU [Adresse 1] [Localité 1]

pris en la personne du syndic en exercice la SARL [Localité 1] Immobilier

assistée de M^e Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [O] [E]

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la cour d’appel de Bastia le 22 juillet 2025 par la SDC [Localité 1] Immobilier,

Vu que, par requête notifiée par RPVA du 16 septembre 2025, la SDC [Localité 1] Immobilier a indiqué se désister de cette instance,

Vu qu’aucun intimé ne s’est constitué,

L’affaire a été examinée le 21 janvier 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l’article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu’il en est de même de son acceptation.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de la SDC [Localité 1] Immobilier est fait sans réserve. Par ailleurs, aucun intimé n’est constitué.

Il convient donc de donner acte à l’appelante de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel, l’article 399 du même code précisant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

DONNONS ACTE à la SDC [Localité 1] Immobilier de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

RAPPELONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement rendu le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,

CONDAMNONS la SDC [Localité 1] Immobilier aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE