COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/08829 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMHR

Ordonnance n° 2025/M197

Monsieur [H] [Y]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1079 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par M^e Audrey TOUTAIN de la SELARL CABINET TOUTAIN AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Isabelle BOREL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

E.P.I.C. VAR HABITAT

représentée par M^e Capucine VARRON CHARRIER de l’AARPI CLAMENCE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par M^e Eléonore BODY, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Carole MENDOZA, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier ;

Après débats à l’audience du 18 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 octobre 2025, l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 27 février 2020, l’EPIC VAR HABITAT a consenti à M.[Y] et à Mme [X] un logement situé à [Localité 3] (83).

Mme [X] a donné congé du logement, lequel a pris effet le 20 juillet 2020.

Le 07 juillet 2022, la commission de surendettement des particuliers du Var a accordé à M.[Y] le bénéfice d’un rétablissement personnel.

A la suite d’un procès-verbal de constat d’abandon établi le 02 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection de Toulon a, par ordonnance du 08 janvier 2024, constaté la résiliation du bail et autorisé la reprise des locaux. Celle-ci est intervenue le 19 janvier 2024 en présence de M.[Y].

Par acte d’un commissaire de justice du 14 mars 2023, l’EPIC VAR HABITAT a fait assigner M.[Y] aux fins principalement d’ordonner la résiliation du bail, l’expulsion de M.[Y] et sa condamnation à un arriéré locatif et une indemnité d’occupation.

Par jugement du 08 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de Toulon a déclaré recevable le recours de l’EPIC VAR HABITAT et prononcé la déchéance de M.[Y] du bénéfice des dispositions relatives au surendettement.

Par jugement contradictoire du 24 avril 2024, le juge des contentieux de la protection de Toulon a :

— déclaré irrecevable la demande tendant au constat de la résiliation du bail en tant qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée ;

— condamné M. [H] [Y] à payerl’EPIC VAR HABITAT la somme de 18 659,78 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 8 janvier 2024, outre intérêts au taux légal, à compter du 14 mars 2023 pour la somme de 6 518,66 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

— condamné M. [H] [Y] à payer à l’EPIC VAR HABITAT la somme de 347,30 euros

à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 9 au 19 janvier 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

— condamné M. [H] [Y] à payer à l’EPIC VAR HABITAT la somme de 5 292 euros

représentant les sous-loyers percus illicitement entre le 14 août et le 10 septembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023 ;

— condamné M. [H] [Y] à payer à l’EPIC VAR HABITAT la somme de 1 500 euros

au titre des frais irrépétibles, comprenant les frais de constat d’huissier, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

— condamné M. [H] [Y] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation, mais à

l’exclusion des dépens afférents à la procédure ayant mené à l’ordonnance du 8 janvier 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

— dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

— débouté les parties de leurs autres demandes ;

— rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Par déclaration du 10 juillet 2024, M.[Y] a relevé appel de cette décision.

L’EPIC VAR HABITAT a constitué avocat.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, l’EPIC VAR HABITAT sollicite du conseiller de la mise en état qu’il prononce la radiation de l’affaire du rôle de la cour et condamne M.[Y] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il fait état de l’inexécution, par l’appelant, du jugement assorti de l’exécution provisoire.

Il relève que ce dernier est de mauvaise foi et dissimule la réalité de sa situation financière.

Il note que l’appelant ne justifie pas de ses ressources.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, M.[Y] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation de l’affaire du rôle et de condamner l’Etat aux dépens.

Il fait état d’une situation financière précaire.

MOTIVATION

L’article 524 du code de procédure civile énonce que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation a été formée dans les délais requis ; partant, elle est recevable.

M. [Y] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. Il produit au débat une attestation de France Travail aux termes de laquelle il perçoit l’allocation de solidarité spécifique.

Le reproche qui lui est adressé, d’avoir sous-loué un logement social, fait l’objet du débat judiciaire en appel ; ce manquement allégué sera éventuellement sanctionné par sa condamnation aux fruits civils. Sa mauvaise foi a également été sanctionnée, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 09 septembre 2025, qui a confirmé un jugement du 08 décembre 2023 prononçant sa déchéance au bénéfice des dispositions relatives au surendettement.

Il ressort des pièces produites par M. [Y] que l’exécution du jugement déféré serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives à son détriment.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel.

S’agissant d’une demande tendant à obtenir une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

REJETTE la demande de radiation de l’affaire RG 24/08889 du rôle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens et sur les frais irrépétibles.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 octobre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier