RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025

(7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04605 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2ND

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 août 2025, à 19h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Chantal Ihuellou-levassort, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [X]

né le 03 février 1996 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

'se disant [N] [C] [X]'

RETENU au centre de rétention : [4]

assisté de M^e Parfait Masilu-lokubike, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par M^e Canelle LANSARD, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [L] [E] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par M^e Aimilia IOANNIDOU du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 23 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [O] [X] enregistrée sous le numéro RG 25/3305 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro RG 25/3299, déclarant le recours de M. [O] [X] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [X] au centre de rétention administrative [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 23 août 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 25 août 2025 , à 09h25 , par M. [O] [X] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [O] [X] assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

Sur la procédure antérieure au placement en rétention

Aux termes de l’article L 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention.

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Aux termes de l’article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».

L’article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Chambre criminelle, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».

En l’espèce, le placement en rétention administrative de l’appelant a été précédé d’une mesure de garde à vue dont la régularité se trouve soumise à contrôle de l’autorité judiciaire.

Pour soutenir l’irrégularité de la procédure et obtenir une mainlevée de la décision de placement en rétention, le retenu allègue divers moyens dont l’impossible contrôle du juge sur la procédure alors que des incohérences ressortent des procès-verbaux, notamment s’agissant des heures auxquelles l’entretien avec le conseil est intervenu ou encore le moment où a été adressé la réquisition pour obtenir un examen médical.

Sur le respect des droits de la défense

L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que :

'Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.L’avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.'

Le conseil intervenant dans le cadre de la rétention au soutien des intérêts de M. [O] [X] souligne qu’une audition administrative a été réalisée le 19 août 2025 de 10H25 à 10H50 doublée d’une audition sur les faits entre 10H25 et 11H30 relatif à un défaut de permis et d’assurance, alors que pendant la même temporalité le Procès-verbal de fin de garde à vue indique que l’entretien avec son conseil s’est déroulé le 19 août 2025 de 9H32 à 10H32.

SUR CE,

Force est de constater que deux auditions ont été réalisées par le même gardien de la paix, en l’occurrence [T] [H] de sorte qu’il convient de retenir que l’audition a débuté en la présence du gardé à vue et de son conseil sur les faits puis s’est étendue sur le formulaire de situation administrative et qu’à l’issue des questions/ réponses les procès-verbaux ont été soumis à la signature de l’intéressé.

Si un chevauchement des horaires apparait avec l’entretien réalisé avec l’avocat et ce pendant 7 minutes, soit de 10H25 à 10H32, force est de constater qu’aucune observation n’a été produite par le conseil présent lors de la garde à vue, il n’est pas ailleurs démontré aucun grief de cette concordance des horaires, de sorte que le moyen d’irrégularité sera rejeté.

Sur l’absence de certificat médical lors de la garde à vue et l’impossible contrôle quant à la compatibilité de l’état de santé avec la garde à vue

Aux termes des dispositions de l’article 63-3 du code de procédure pénale, 'Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.'

Le conseil de M. [X] soutient que ne figure pas au dossier le certificat médical, interdisant de s’assurer de la régularité de la procédure.

SUR CE,

En vertu de l’art 63-3 du code de procédure pénale, M. [X] a souhaité exercer ce droit afin d’être examiné par un médecin. Ainsi, dès le 18 aout 2025 à 18 H00 lors de la notification de ses droits, l’intéressé a sollicité un examen médical. Le médecin de permanence des UMJ a été requis et le Procès-verbal a été inséré en procédure. S’ensuit un avis magistrat à 18H04 où l’OPJ avise le magistrat du placement en garde à vue. Le classement chronologique des procès-verbal démontre que la réquisition a été faite dans les 3 heures et que l’examen est intervenu suite à un déplacement à l’hôpital [2] dans le [Localité 1] avec un retour au commissariat à 0H10 le 19 aout 2025, heure de rédaction du PV.

Le procès-verbal de fin de garde à vue indique que le médecin a été requis à 18H30.

L’examen médical étant réalisé à 22H36 selon l’appréciation faite par le juge souverain, démontrant ainsi que le médecin était bien saisi dans les délais.

Il convient de rappeler que les enquêteurs ne sont tenus, dans le cadre des diligences effectuées, « qu’à une obligation de moyen » qui est remplie en l’espèce. De plus, le délai dans lequel intervient l’examen médical par le médecin échappe aux dispositions de l’article 63-3 code de procédure pénale et en cas de retard apporté à cet examen, une atteinte aux droits doit être établie. Il n’est ici allégué aucune atteinte concrète aux droits de M. [X], qui a pu être examiné par un médecin.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur le moyen tiré du détournement de la garde à vue à des fins administratives

Il résulte des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale que la durée de la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures.

Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n’existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l’article 803-3, la présentation de la personne devant l’autorité judiciaire.

Le conseil de la personne retenue argue de ce que la garde à vue de l’intéressée s’est prolongée le 19 août 2025 de 14H20 à 15H55 pour des raisons administratives tenant à la notification des décisions préfectorales et non pénales.

SUR CE,

La cour considère que le délai critiqué correspond au temps nécessaire, difficilement compressible, pour la réalisation des derniers actes d’enquête, à savoir la mise en forme des procès-verbaux, ainsi que leur relecture par l’intéressé avec l’assistance de l’interprète, le compte-rendu d’enquête, l’attestation de conformité puis les actes de clôture pour transmission de la procédure au procureur. Il n’apparaît ni démesuré ni attentatoire aux droits de l’intéressé.

En tout état de cause, la garde à vue, débutée le 18 août 2025 à 17h18 n’a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l’article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de confort ou d’attentatoire aux droits de la personne (Chambre mixte de la Cour de cassation 7 juillet 2000 Pourvoi n° 98-50.007 + Cour de cassation 1ère chambre civile 17 octobre 2019 Pourvoi n° 18-50.079).

L’arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2024 énonçant : « Aux termes de l’article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n’excédant pas 24 heures. Doit être cassée l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui fait droit à l’exception de nullité de la procédure soulevée par un étranger pris en flagrant délit de situation irrégulière sur le territoire, au motif que sa garde à vue d’une durée de 24 heures ayant précédé son placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière aurait été excessive, plusieurs heures s’étant écoulées entre les dernières investigations de la police et l’expiration du délai de 24 heures, dès lors que conformément à l’article 63, alinéa 1er du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue n’avait pas dépassé le délai légal de 24 heures ».

Il est établi par ailleurs que la notification des arrêtés administratifs portant obligation de quitter le territoire d’une part et placement en rétention administrative d’autre part, ont été faites dans la suite immédiate de la notification de fin de garde à vue, sans préjudicier aux droits de la personne.

Le moyen sera rejeté.

Sur la régularité du registre actualisé

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge s’assure, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d’après les mentions du registre de rétention prévu au deuxième. Toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre.

Le registre doit être actualisé et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (Cour de cassation, civile, Civ. 1, 5 juin 2024, 22-23.567).

La production d’une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention.

En l’espèce, il est constant que la mention relative à la saisine pendante du tribunal administratif ne figure pas dans le registre de rétention.

Fort de ce constat le conseil du retenu soutient que la copie du registre n’est pas actualisée, puisque cette « copie de registre » ne mentionne pas le recours suspensif formé devant le Tribunal administratif de MELUN du 21 août 2025.

SUR CE,

La cour constate que le premier juge a été saisi par le préfet aux fins de poursuite de la prolongation le 22 août 2025 et que la saisine du tribunal administratif date de la veille, soit le 21 août 2025.

Dès lors, il ne saurait être exigé que le registre soit mis à jour d’une information en temps réel, puisqu’un délai raisonnable est nécessaire à chaque administration pour assurer la saisine des données et la mise à jour des informations pour se conformer à l’obligation de complétude des dossiers, sauf à imposer un formalisme excessif non prévu par les textes.

En tout état de cause, il est rappelé que le tribunal administratif dispose d’un temps certain pour statuer sur ce type de recours, il ne saurait donc être considéré comme utile pour le juge judiciaire en charge du contrôle que l’information figure immédiatement dans le registre, seule la réponse à ce recours, en l’espèce la ou les décision(s) du tribunal, ayant un intérêt pour ledit contrôle. A ce stade de la procédure, aucune preuve d’une décision rendue par le tribunal administratif n’est rapportée.

Le moyen d’irrecevabilité sera donc rejeté.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Depuis le 1er novembre 2016, le juge de la rétention est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d’éloignement ainsi que pour contrôler l’exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n’est en revanche pas le juge de l’opportunité ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Ce contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention ne peut être porté devant le juge judicaire que si une requête écrite a été déposée dans les 4 jours du placement en rétention conformément à l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édition, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au-delà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

Sur les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et d’examen personnel de l’arrêté de placement en rétention, l’insuffisance de motivation et de l’erreur d’appréciation

Le législateur permet le placement dans un centre de rétention, lorsque la situation d’une personne permet de caractériser un risque de fuite ou une menace à l’ordre public.

Il résulte de la combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, présente un risque de se soustraire à la décision d’éloignement le concernant.

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.

L’arrêté de placement en rétention prise par l’autorité administrative doit être écrite et motivée aux termes de l’article L 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l’ensemble des éléments personnels professionnels et familiaux inhérents à l’intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de rétention se fonde.

De sorte que le préfet qui n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé mais seulement des motifs pertinents qu’il retient qui suffisent à justifier le placement en rétention.

Il est constant que le préfet statue en fonction des éléments qui sont en sa possession au moment où il prend son arrêté.

S’agissant du contrôle opéré par le juge, concernant cette motivation, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

Il convient de rappeler que sous couvert de contrôle de proportionnalité le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d’éloignement de l’intéressé et donc sur une quelconque appréciation du « droit au séjour » qui serait invoqué par l’intéressé.

Le conseil soutient que la décision de placement en rétention est irrégulière en ce que fondée sur des motifs inopérants à caractériser un risque de fuite. Il soutient que le Préfet, après avoir procédé à un examen concret de la situation personnelle puisqu’il rappelle être en France depuis 2020, être le père d’un enfant frnaçais et disposer d’une adresse stable puisqu’il est locataire de son appartement à [Localité 5].

SUR CE,

A titre liminaire, il convient de souligner qu’un placement puis un maintien en rétention ont pour but d’assurer l’effectivité d’une mesure de reconduite à la frontière, ou d’éloignement du territoire français, et que la motivation de tels actes ne s’apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles (passeport, adresse) mais aussi par rapport à l’évaluation de la volonté de l’étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d’obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.

En l’occurrence, l’arrêté de placement en rétention vise l’obligation de quitter le territoire français prise le même jour.

De plus, le représentant de l’Etat relève que l’intéressé :

ne présente pas de garanties de représentation effectives et suffisantes propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement ;

ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

qu’il n’a pas formulé d’observation quant à un éventuel état de vulnérabilité ou handicap;

qu’il se déclare séparé avec un enfant à charge pour lequel il ne démontre pas participer à l’entretien,

Dans ces conditions la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet au vu de la situation de l’intéressé de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.

Aussi, la motivation de l’arrêté est suffisante en soit, le préfet n’étant pas tenu de motiver sa décision sur l’ensemble des critères de personnalité de l’étranger dès lors qu’il s’appuie sur des motifs suffisants pour justifier l’inanité du recours à l’assignation à résidence puisque l’intéressé a indiqué lors de son audition administrative ne pas vouloir se conformer à une OQTF.

Pour le reste des prétentions, le moyen soutenu par M. [X], s’interprète comme une contestation de la décision d’éloignement et non la décision prolongeant la rétention. Or il résulte d’une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité de la décision de retour, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201).

Ces motifs étant suffisants pour justifier le placement en rétention, il n’y a pas lieu d’examiner le motif relatif à la menace pour l’ordre public.

L’ordonnance de première instance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant

L’interprète L’avocat de l’intéressé