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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 20 juin 2025, n° 21/17240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/17240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-7
N° RG 21/17240 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQGR
Ordonnance n° 2025/M81
Association [5] Déclaration d’appel complémentaire à la DA n°21/11478 du 13/09/2021 enrôlée sous le numéro 21/13203
Représentant : Me Diane-daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [W] [T]
Représentant : Me Axelle TESTINI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE DISJONCTION
Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état, assistée d’ Agnès BAYLE, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la disjonction de l’instance N° RG 21/17240 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQGR qui a fait l’objet d’une caducité de la déclaation d’appel enrôlée le 08 décembre 2021 par ordonnance numéro 22/M81 du 28 octobre 2022 dans le RG21/13203 auquel il avait été joint par l’ordonnance numéro 22/M37.
La présente affaire est terminée à la date du 28 Octobre 2022
L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 21/13203
Fait à [Localité 3], le 20 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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