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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 9 octobre 2025, n° 25/06007
CA Aix-en-Provence 9 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de signification

    La cour a constaté que la déclaration d'appel n'avait pas été signifiée dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de celle-ci conformément à l'article 902 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 9 oct. 2025, n° 25/06007
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/06007
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/06007 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2OZ

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/M

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [B] [C]

Représentant : Me Jérôme CAMPESTRINI de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

Mme [S] [X]

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Karen VANNUCCI, Greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 3 septembre 2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code Procédure Civile.

Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 09 Octobre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire transmise le 09/10/25 à :

— Me Jérôme CAMPESTRINI de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

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