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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 25 févr. 2025, n° 24/09229 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/09229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
N° RG 24/09229
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNZ7
Chambre 4-3
M. [D] [M]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. [4]
Représentant : Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
Le 25 février 2025,
Nous Pascale MARTIN, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-6 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 20 novembre 2024 mettant à la charge des parties la consignation d’une somme de 100 € pour M. [M] [D] et de 400 € pour la SARL [4] avant le 24 décembre 2024 à peine de caducité.
Attendu qu’il ressort du message de Mme [H] [R], médiateur, que cette consignation n’a pas été versée par une des parties ;
Qu’il y a lieu par conséquent, en application de l’article 131-6 alinéa 3 du code de procédure civile, de déclarer
caduque l’ordonnance de désignation d’un médiateur ;
PAR CES MOTIFS
Disons que l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 20 Novembre 2024 est caduque,
Ordonnons la continuation de l’instance et renvoyons l’affaire à la mise en état.
Aix en Provence le 25 Février 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées aux avocats ce jour
Le Greffier
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