Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 10 janvier 2025, n° 24/11166
CA Aix-en-Provence 10 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Défaut de signification dans le délai imparti

    La cour a constaté que la déclaration d'appel n'avait pas été signifiée dans le délai imparti, justifiant ainsi la caducité partielle de l'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 10 janv. 2025, n° 24/11166
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/11166
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 3 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/11166 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVKL

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M4

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [D] [R]

Représentant : Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [I] [R]

Représentant : Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

C/

Me [E] [N]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [Y] [U] Es qualité de mandataire liquidateur de la SNC PRESTIGE RÉNOVATION

Groupement CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COU R D’APPEL DE LYON, prise en la personne de son représentant légal

Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 6] [Localité 5], prise en la personne de son président du conseil d’administration

Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

[N]- [Z] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SNC PRESTIGE RENOVATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Compagnie d’assurance MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Groupement CRGN [Localité 4] CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSION

NELLE DES NOTAIRES D'[Localité 4], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Me [G] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu l’avis de caducité transmis le 26 novembre 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile pour monsieur [Y] [U], la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL DE LYON et la SNC PRESTIGE RENOVATION.

Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque partiellement la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre de monsieur [Y] [U], la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL DE LYON et la SNC PRESTIGE RENOVATION.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 10 janvier 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Travail temporaire ·
  • Pierre ·
  • Mission ·
  • Indemnité de requalification ·
  • Licenciement ·
  • Contrat de travail ·
  • In solidum ·
  • Salarié ·
  • Durée ·
  • Titre
  • Demande en paiement relative à un autre contrat ·
  • Contrats divers ·
  • Contrats ·
  • Radiation ·
  • Mise en état ·
  • Désistement ·
  • Audit ·
  • Métropole ·
  • Partie ·
  • Diligences ·
  • Adresses ·
  • Siège ·
  • Acceptation
  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Contrats ·
  • Société générale ·
  • Taux légal ·
  • Intérêt ·
  • Engagement de caution ·
  • Cautionnement ·
  • Mention manuscrite ·
  • Prêt ·
  • Professionnel ·
  • Épouse ·
  • Mer

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Lésion ·
  • Sociétés ·
  • Accident du travail ·
  • Salarié ·
  • Présomption ·
  • Employeur ·
  • Certificat médical ·
  • Victime ·
  • Droite ·
  • Certificat
  • Autres contrats de prestation de services ·
  • Contrats ·
  • Pharmacie ·
  • Pharmaceutique ·
  • Exploitation ·
  • Créance ·
  • Mise en état ·
  • Redressement judiciaire ·
  • Reprise d'instance ·
  • Incident ·
  • Appel ·
  • Plan de redressement
  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
  • Partage, indivision, succession ·
  • Droit de la famille ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Chèque ·
  • Indivision ·
  • Partage ·
  • Extrait ·
  • Pièces ·
  • Décès ·
  • Montant ·
  • Bénéficiaire ·
  • Recel successoral

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Désistement ·
  • Europe ·
  • Appel ·
  • Dessaisissement ·
  • Adresses ·
  • Homme ·
  • Formation ·
  • Décision du conseil ·
  • Instance ·
  • Conseiller
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Caducité ·
  • Adresses ·
  • Mise en état ·
  • Courriel ·
  • Déclaration ·
  • Procédure civile ·
  • Magistrat ·
  • Ordonnance ·
  • Appel ·
  • Dépôt
  • Droit des affaires ·
  • Bail commercial ·
  • Contentieux ·
  • Loyers, charges ·
  • Ordonnance ·
  • Protection ·
  • Appel ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Voie de communication ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Déclaration ·
  • Adresses

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Rapport ·
  • Médecin ·
  • Employeur ·
  • Recours ·
  • Sécurité sociale ·
  • Avis ·
  • Commission ·
  • Incapacité ·
  • Maladie professionnelle
  • Copropriété : organisation et administration ·
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Langue officielle ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Signification ·
  • Adresses ·
  • Déclaration ·
  • Caducité ·
  • Etats membres ·
  • Immeuble ·
  • Appel ·
  • Incident
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Propriété littéraire et artistique ·
  • Jonction ·
  • Mise en état ·
  • Avocat ·
  • Qualités ·
  • Personnes ·
  • Audit ·
  • Ordonnance ·
  • Siège social ·
  • Administration ·
  • État

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 10 janvier 2025, n° 24/11166
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 10 janv. 2025, n° 24/11166
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48