Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 10 sept. 2025, n° 24/08202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/08202 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 31 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 24/08202 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJPM
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2025/M34
Mme [B] [Z]
Représentant : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Appelante
Etablissement [4]
Représentant : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d’instruire,
Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 31 Mai 2024 dans l’affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction de l’instance n° N° RG 24/08202 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJPM joint au n° 24-8200.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 24/08202 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJPM pour être suivie sous le n° 24-8200
Fait à [Localité 3],
Le 10 Septembre 2025
La Présidente de la chambre 4.8b,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Charges
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Audit ·
- Caution ·
- Qualités
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Crédit industriel ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Défaillant ·
- Magistrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Document d'identité ·
- Risque ·
- Régularité ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Autonomie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Déclaration ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Titre ·
- Paye ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- École ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Accord transactionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Homologuer
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Solde ·
- Article 700
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Moyen de transport ·
- Passeport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Recours gracieux ·
- Réacteur nucléaire ·
- Porte-avions ·
- Établissement ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Compte
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Loyer ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Résiliation ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Protocole ·
- Épouse ·
- Accord
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Action ·
- Livraison ·
- Défaut ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.