Non-lieu à statuer 10 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 10 févr. 2026, n° 24/13155 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/13155 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 28 mai 2024, N° 2021F00938 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SCIENTIFIC TRAINING, S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ( CIC ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/13155 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZFZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2024
Date de saisine : 30 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2021F00938 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 28 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [J] [U], représenté par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285 – N° du dossier E00060RK
Intimés :
Monsieur [T] [I], représenté par Me Nadia TIGZIM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1340
Monsieur [V] [C], défaillant
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189 – N° du dossier E00070K7
S.A.S. SCIENTIFIC TRAINING, défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 20 janvier 2026 ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date des 28 janvier 2026 et 09 février 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Réalisation ·
- Attestation ·
- Responsabilité décennale ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Conseil ·
- Mise en état ·
- Astreinte ·
- Expertise ·
- Délai
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Consignation ·
- Banque centrale européenne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Exécution provisoire ·
- Commerce ·
- Pouvoir discrétionnaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Formation ·
- Inspection du travail ·
- Santé ·
- Harcèlement moral ·
- Accident du travail ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Consignation ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Faute détachable ·
- Appel ·
- Sérieux ·
- Jugement ·
- Condamnation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Femme ·
- Transfert ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Médicaments ·
- Activité ·
- Marches ·
- Entité économique autonome ·
- Salariée ·
- Travail
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Ordonnance ·
- Sursis à statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Rétractation ·
- Statuer ·
- Syndicat de copropriétaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Harcèlement moral ·
- Prime ·
- Maintenance ·
- Démission ·
- Licenciement ·
- Demande
- Commissaire de justice ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Syndicat ·
- Acte ·
- Signification ·
- Charges
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Logement social ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Adresses ·
- Résiliation judiciaire ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Localisation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Document d'identité ·
- Risque ·
- Régularité ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Autonomie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Déclaration ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Titre ·
- Paye ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.