Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 11 septembre 2025, n° 25/09024

TCOM Antibes 27 juin 2025

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel en raison de la somme en litige
La cour a confirmé que, conformément à l'article R.721-6 du code de commerce, les jugements du tribunal de commerce ne sont pas susceptibles d'appel lorsque la demande principale est inférieure à 5000 euros.
Accepté
Non-respect de la procédure de déclaration d'appel
La cour a jugé que la matière relève de la procédure avec représentation obligatoire, et que l'appel ne pouvait être formé que par un avocat, ce qui n'a pas été respecté par l'appelant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [E] [V] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Antibes le condamnant à verser 4 550,18 euros à la SARL Class Repro Monaco. La cour a examiné la recevabilité de l'appel, soulevant deux questions juridiques : la première concerne la possibilité d'appel pour des demandes inférieures à 5 000 euros, et la seconde porte sur l'obligation de représentation par avocat pour les procédures devant la cour d'appel. La juridiction de première instance a jugé que l'appel était irrecevable en raison de ces motifs. La cour d'appel a confirmé cette décision, déclarant l'appel irrecevable, car les conditions légales n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 11 sept. 2025, n° 25/09024
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/09024
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 27 juin 2025, N° 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. CLASS REPRO MONACO

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/09024 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5Y

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2025/

M. [E] [V]

Appelant

S.A.R.L. CLASS REPRO MONACO, exerçant sous l’enseigne INFODEX CONSEILS – INFODEX – CLASS REPRO

Intimée

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, Greffier ;

Vu le jugement rendu le 27 juin 2025 par le tribunal de commerce d’Antibes, condamnant M. [E] [V] à payer à la SARL Class Repro Monaco la somme principale de 3050,18 euros outre une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens;

Vu l’appel interjeté par M. [E] [V] par l’envoi postal d’un formulaire papier de déclaration d’appel (procédure sans représentation obligatoire), reçu à la cour d’appel le 23 juillet 2025 ;

Vu le soit-transmis adressé le 1er août 2025 à l’appelant, l’invitant à faire connaître ses observations sur l’irrecevabilité de son appel au regard des motifs suivants :

— les jugements du tribunal de commerce ne sont pas susceptibles d’appel lorsque la demande principale est inférieure à 5000 euros (article R.721-6 du code de commerce),

— devant la cour d’appel, la matière relève de la procédure avec représentation obligatoire, en conséquence la cour ne peut être saisie que par une déclaration d’appel formée par un avocat, et ce par voie électronique ;

Vu la réponse adressée par M. [V] le 29 août 2025 ;

MOTIFS

Les observations de M. [V] portent sur sa situation personnelle et les difficultés qu’il rencontre à exécuter la décision dont appel mais les causes d’irrecevabilité énoncées au soit transmis du 1er août 2025 ne sont pas contestées.

L’appel sera en conséquence déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel formé par M. [E] [V] à l’encontre du jugement rendu le 27 juin 2025 par le tribunal de commerce d’Antibes, suivant déclaration sur papier reçue le 23 juillet 2025.

Fait à [Localité 3], le

Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie adressée aux parties ce jour par courrier

Le greffier