Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 26 mai 2025, n° 24/07567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/07567 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHGI
Ordonnance n° 2025/M149
Mme [T] [L] épouse [C]
Représentant : Me Marie-françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [B] [C]
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
Représentant : Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu l’appel interjeté par [T] [L] épouse [C], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 11 Avril 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DRAGUIGNAN contre :
[B] [C]
la S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
Vu le courrier du conseil de Me Françoise LABBE en date du 14/05/2025, nous indiquant le décés de M. [B] [C] le 25 avril 2025 ;
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des héritiers;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois.
Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l’égard des héritiers de [M] [P] dans le délai de six mois, à compter de la présente,
Fait à Aix-en-Provence, le 26 mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Omission de statuer ·
- Interprétation ·
- Condamnation ·
- Iso ·
- Avocat ·
- Statuer
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Magistrat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Arbre ·
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Déclaration préalable ·
- Limites ·
- Élagage ·
- Urbanisme ·
- Branche ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Société de gestion ·
- Action ·
- Innovation ·
- Cession ·
- Titre ·
- Prix ·
- Incident ·
- Révocation ·
- Avocat ·
- Sursis à statuer
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Instance ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Charges
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Interprète ·
- Moyen nouveau ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Crèche ·
- Indemnité ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Ags ·
- Garantie ·
- Code du travail ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Indemnité ·
- Créance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Délai ·
- Incident ·
- Conclusion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande de radiation ·
- Expédition ·
- Jour férié ·
- Notification ·
- Date ·
- Radiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Catégories professionnelles ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Reclassement ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Unilatéral ·
- Holding ·
- Activité
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Retrait ·
- Hors de cause ·
- Rôle ·
- Actif ·
- Appel ·
- Salarié ·
- Procédure civile
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Fiche ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Information ·
- Identifiants ·
- Document ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêts conventionnels ·
- Taux légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.