COUR D’APPEL

DE [Localité 15]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00461 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U62V

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 12 Juin 2025

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00461 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U62V dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [F] [Z]

né le 16 Mai 1968 à [Localité 13] (29)

[Adresse 6]

[Localité 11]

S.A.R.L. [Z] INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me [I], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282 – N° du dossier 2019.44

APPELANTS

C/

Monsieur [B] [L]

né le 24 Décembre 1956 à [Localité 14] (78)

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représentant : M^e Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 626 – N° du dossier 25660

INTIME

S.A.S. GCL SAINT-GERMAIN anciennement dénommée MAV CONSULTING

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : M^e Isabelle PORTET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484

INTIMEE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : M^e Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 – N° du dossier 83/19

INTIMEE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : M^e Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 N° du dossier 1344

INTIMEE

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Vu l’appel relevé par Monsieur [F] [Z] et la SARL [Z] INGENIERIE

de la décision rendue le 04 Janvier 2022 par le TJ de [Localité 15] dans l’instance les opposant à Monsieur [B] [L], la SAS GCL SAINT-GERMAIN anciennement dénommée MAV CONSULTING, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE et la SA ALLIANZ IARD,

Attendu que Monsieur [F] [Z] et la SARL [Z] INGENIERIE ont signifié le 6 mai 2025 et le 29 mai 2025 un désistement d’appel,

Attendu que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a signifié des conclusions d’acceptation de désistement en date du 7 mai 2025 avec application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5.000 euros

Attendu que Monsieur [B] [L] a signifié des conclusions d’acceptation de désistement en date du 23 mai 2025 avec application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 6.000 euros,

Attendu que la SA ALLIANZ IARD a signifié des conclusions d’acceptation de désistement en date du 26 mai 2025 avec application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 euros,

Attendu que la SAS GCL SAINT-GERMAIN a signifié des conclusions d’acceptation de désistement en date du 27 mai 2025 avec application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 euros,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [Z] et la SARL [Z] INGENIERIE de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Monsieur [F] [Z] et à la SARL [Z] INGENIERIE de leur désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons in solidum Monsieur [F] [Z] et la SARL [Z] ENGENIERIE au paiement :

— de la somme de 2.000 euros à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE

— de la somme de 2.000 euros à Monsieur [B] [L]

— de la somme de 2.000 euros à la SA ALLIANZ IARD

— de la somme de 2.000 euros à la société CGL SAINT GERMAIN

au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [Z] et de la SARL [Z] INGENIERIE.

Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 12 Juin 2025.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

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