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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 12 nov. 2025, n° 24/12374 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12374 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 1 octobre 2024, N° 2025/M274 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/12374 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ4L
Ordonnance n° 2025/M274
Organisme AG2R AGIRC ARRCO
Représentant : Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SELARL ML ASSOCIES
Représenté par Maître [U], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL HERA
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SARL HERA
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par Organisme AG2R AGIRC ARRCO, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 01 Octobre 2024 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de TOULON contre :
SELARL ML ASSOCIES Représenté par Maître [U], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL HERA
SARL HERA
Vu le courrier du conseil des intimés en date du 25/08/2025, nous indiquant que le plan de redressement judiciaire de la société HERA a été résolue et sa liquidation judiciaire prononcée par jugement du 3 juillet 2025 du Tribunal de Commerce de Toulon.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision la procédure n’est pas en état.
Qu’il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du liquidation judiciaire dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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