Non-lieu à statuer 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 20 nov. 2025, n° 25/08969 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 25/08969 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA2S
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. SUD SERVICE La Société SUD SERVICE, société par actions simplifiée, au capital de 300.000,00 €, immatriculée au RCS sous le n° 343 952 859, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légale en exercice domicilié ès qualité audit siège,, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
Monsieur [L] [J] Monsieur [L] [J], né le 25 juin 1963 à [Localité 4], de nationalité Salvadorienne, domicilié [Adresse 1],, demeurant [Adresse 1]
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par le conseil de la S.A.S. SUD SERVICE, société par actions simplifiée, au capital de 300.000,00 €, immatriculée au RCS sous le n° 343 952 859, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légale en exercice domicilié ès qualité audit siège, dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que M. [L] [J] Monsieur [L] [J], né le 25 juin 1963 à [Localité 4], de nationalité Salvadorienne, domicilié [Adresse 1], n’a pas constitué avocat.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/08969 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA2S et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S. SUD SERVICE.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 Novembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 20/11/25 à :
Me Pascal ADDE, avocat au barreau de Montpellier
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