Non-lieu à statuer 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 2 oct. 2025, n° 25/03043 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M75
N° RG 25/03043
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQT2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
Madame [B] [Z], demeurant Chez M.[V], – [Adresse 2]
Représentée par Me Nesrine TRAD, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
E.U.R.L. EVTP JARDINS, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 24 Septembre 2025, le conseil de Madame [B] [Z] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu qu’en l’absence d’appel incident ou de conclusions antérieures de l’intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement;
Attendu que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/03043 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQT2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par Madame [B] [Z].
Fait à [Localité 5], le 02 Octobre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Veuve ·
- Aide sociale ·
- Département ·
- Foyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Recours administratif ·
- Parents ·
- Personnes ·
- Hébergement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Voyage
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Eaux ·
- Marque ·
- Filtre ·
- Sociétés ·
- Directeur général ·
- Recours ·
- Boisson ·
- Union européenne ·
- Piscine ·
- Baignoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Sécurité ·
- Réception ·
- Copie ·
- Avis ·
- Homme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Objectif ·
- Licenciement nul ·
- Médecin du travail ·
- Salarié ·
- Mutation ·
- Médecin
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Décompte général ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Créance ·
- Ès-qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Bail ·
- Fond ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Spectacle ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Titre
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Contrat de location ·
- Dette ·
- Véhicule ·
- Durée ·
- Querellé ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Sms
- Comores ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Extrait ·
- Minorité ·
- Légalisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Reclassement ·
- Obligations de sécurité ·
- Laser ·
- Préavis ·
- Santé ·
- Victime ·
- Enquête
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Bénéfice ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte courant ·
- Consorts ·
- Statut ·
- Expert ·
- Part sociale ·
- Interdiction ·
- Version
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Délai ·
- Certificat ·
- Menace de mort ·
- Contrôle ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Santé publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.