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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 18 mars 2025, n° 24/04019 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04019 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saverne, 15 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 24/04019 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INDM
Minute n° 25/223
APPELANTE
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[V] [O]
Représenté par Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 04 Novembre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 15 Octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAVERNE,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 25 février 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 18 Mars 2025.
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 18 Mars 2025
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