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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 25 févr. 2025, n° 21/09462 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/09462 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 21/09462 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWD3
Chambre 2-4
M. [R] [E]
Représentant : Me Franck BORREAU, avocat au barreau de TOULON
Mme [V] [U] épouse [M]
Représentant : Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 25 Février 2025
Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23/01/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [H] [O], notaire médiateur ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel en date du 14 février 2025, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [H] [O], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 23/01/2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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