Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 13 mars 2025, n° 24/02339 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/02339 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Épinal, 6 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 24/02339 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FOUS
Minute n° /2025
PARTIES EN CAUSE :
S.A. ADOMA PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE., assistée de Me [H], avocat au barreau de PARIS
c/
Madame [V] [J], assistée de Me [E], avocat au barreau d’EPINAL
Nous, [S] [Z], Conseiller, assisté(e) de [N] [X], Greffier;
Vu le jugement rendu le 06 novembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EPINAL ;
Vu l’appel interjeté par la S.A. ADOMA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EPINAL dans une instance l’opposant à Madame [V] [J], représentée par Me Florian HARQUET, avocat au barreau d’EPINAL,
Vu le message RPVA reçu au greffe le 17 Février 2025, aux termes duquel la S.A. ADOMA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, indique se désister de son appel;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 13 Mars 2025 Le Conseiller de la mise en état
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