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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 26 sept. 2025, n° 22/06256 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/06256 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 30 mars 2022, N° 19/02733 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT DE RADIATION
DU 26 SEPTEMBRE 2025
N° 2025/186
Rôle N° RG 22/06256 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKAM
S.A.S. VIGILANCE PROTECTION
C/
[E] [U]
Copie délivrée le :
26 SEPTEMBRE 2025
à :
Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Me Sophie GRASSI, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 30 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02733.
APPELANTE
S.A.S. VIGILANCE PROTECTION, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d 'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [E] [U]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 22/005409 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sophie GRASSI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que les parties informent la cour que la S.A.S. VIGILANCE PROTECTION a fait l’objet d’une décision de placement en liquidation judiciaire et qu’elles n’ont pas l’intention , pour défaut d’intérêt, de mettre en cause les organes de la procédure , il convient de faire application des dispositions de l’article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en matière prud’homale, prononcé par mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l’instance.
Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit que la procédure pourra être ré-enrôlée sur simple requête de l’une ou l’autre des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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