Cour d'appel de Montpellier, Referes, 16 juillet 2025, n° 25/00110

TCOM Perpignan 17 février 2025

CA Montpellier
Désistement 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement de la société CATA.LOC COSTA BRAVA emporte la charge des dépens à sa charge, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Rejeté
Application de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, réf., 16 juil. 2025, n° 25/00110
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/00110
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 17 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick DAHAN
Cabinet(s) :	SCP FLOT ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. CATA.LOC COSTA BRAVA, SARL c/ S.A.S. EVA NEOS, société

Texte intégral

Minute n°

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

DU 16 JUILLET 2025

REFERE N° RG 25/00110 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QV5C

Enrôlement du 06 Juin 2025

assignation du 03 Juin 2025

Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN du 17 Février 2025

DEMANDERESSE AU REFERE

S.A.R.L. CATA.LOC COSTA BRAVA

prise en son établissement CANET BOAT PLAISANCE

société immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 510 187 412 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Maître Patrick DAHAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDERESSE AU REFERE

S.A.S. EVA NEOS

société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 887 778 595 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par la SCP FLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 18 juin 2025 devant M. Jonathan ROBERTSON, conseiller, désigné par ordonnance de M.le premier président et mise en délibéré au 16 Juillet 2025.

Greffier lors des débats : M^me Jennifer PERRIN.

ORDONNANCE :

— contradictoire.

— prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signée par M. Jonathan ROBERTSON, conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président et par M. Jérôme ALLEGRE, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance en date du 17 février 2025 le juge des référés du tribunal de commerce de Perpignan a notamment condamné la société EVA NEOS à payer à la société CATA.LOC COSTA BRAVA la somme de 4.000 euros.

Par déclaration en date du 23 avril 2025, la société EVA NEOS a relevé appel de cette décision.

Par assignation en référé du 3 juin 2025, la société CATA.LOC COSTA BRAVA sollicite la radiation de l’affaire.

La société EVA NEOS ayant par la suite réglé les causes de l’ordonnance dont appel, la société CATA.LOC COSTA BRAVA se désiste de sa demande de radiation et sollicite la condamnation de la société EVA NEOS aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société EVA NEOS sollicite le rejet de la demande de radiation, la condamnation de la société demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et, aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Au cas d’espèce, il convient de constater le désistement d’instance de la société CATA.LOC COSTA BRAVA, auquel ne s’oppose pas la société EVA NEOS, qui se limite à solliciter une condamnation au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

A cet égard, même si la demanderesse était fondée à solliciter la radiation de l’affaire en l’absence d’exécution spontanée de la décision de première instance, les dépens de l’instance, en application des dispositions ci-dessus rappelées, doivent rester par principe à la charge de la demanderesse.

Nulle considération tirée de l’équité ne commande par ailleurs qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, magistrat délégué par le premier président, statuant en matière de référé, publiquement et contradictoirement,

CONSTATONS le désistement d’instance de la société CATA.LOC COSTA BRAVA';

DISONS que la société CATA.LOC COSTA BRAVA conservera la charge des dépens';

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cadre greffier Le conseiller