CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2025, n° 25/00204

CA Aix-en-Provence 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance initiale mentionnait incorrectement la durée de la rétention et a jugé nécessaire de rectifier cette erreur pour assurer la conformité avec la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 31 janv. 2025, n° 25/00204
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00204
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie QUILLET
Parties :	PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 31 JANVIER 2025

N° RG 25/00204 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2V

Copie conforme

délivrée le 31 Janvier 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 30 Janvier 2025 à .

APPELANT

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Représenté par Monsieur Yvon CALVET, avocat général près la cour d’Appel d’Aix-en Provence,

INTIMÉS

Monsieur [F] [Y]

né le 23 Septembre 1996 à [Localité 5] (tunisienne)

de nationalité tunisienne

Comparant en visio-conférence, assisté de Maître Sophie QUILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Avisé et non représenté

******

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025 à 19h05, ,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 11mars 2024 (N° RG 2024/326) rendue par Madame MARTY conseiller à la cour d’Appel d’Aix-en -Provence, déléguée par monsieur le Premier Président par ordonnance, assistée de Madame Carla D’AGOSTINO, greffier,

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il sera relevé que la décision, dans son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu’il a été dit 'Ordonnons pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l’expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [F] [Y]. au lieu de 'Ordonnons pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l’expiration du délai de 96 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [F] [Y]." ;

Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

Par ordonnance non soumise à recours,

Disons que dans le dispositif de la décision prise dans l’affaire enregistrée sous le numéro 2024/326 seront notés aux lieu et place de ' Ordonnons pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l’expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [F] [Y]. ," les mots ' Ordonnons pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l’expiration du délai de quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [F] [Y].";

Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [F] [Y]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 31 Janvier 2025

— Monsieur MONSIEUR LE PREFET DE LA CORSE DU SUD

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 8]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— 

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 31 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.